Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique:
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L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes.
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Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute modifié par le décret du 7 mai 2012 en précise les modalités.
La loi réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeuteDe
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MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SELON LES MUTUELLES
Actuellement, la consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychothérapeute n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale, quel que soit le type ou le lieu de la séance. Les consultations restent donc à la charge du patient. Actuellement la CPAM a mis en place une expérimentation en Haute Garonne avec pour projet la prise en charge de certaines consultations dans un cadre spécifique.
Toutefois, sachez que certaines mutuelles prennent déjà en charge une partie du coût de vos séances, en fonction des prestations que vous avez souscrites. Si tel est votre cas, et à votre demande, il pourra vous être remis une facture pour chacune de vos séances, qu’il conviendra alors de remettre à votre organisme de mutuelle santé.